1 - Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société SAMCOM, l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société SAMCOM. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. L’acheteur s’engage à utiliser les produits à titre personnel et s’interdit notamment leurs reventes dans l’état.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société SAMCOM. La société SAMCOM se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2 - Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la société SAMCOM - France sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis nos offres.
Chaque produit est présenté avec un descriptif mentionnant les caractéristiques essentielles du produit.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et les modalités d’embalage.
3 - Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la livraison ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La société SAMCOM se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue en vigueur le jour de la livraison sera le seul applicable à l’acheteur.
De même, pour les produits à la découpe, leur poids est susceptible de varier dans une fourchette de +/- 5% par rapport au poids indiqué sur la fiche produit. De ce fait, ce prix affiché correspond à une valeur mathématique, si le poids du produit est supérieur ou inférieur à 5% au poids indiqué dans le descriptif, l’excédent ou l’insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle à la valeur du produit à l’exception des commandes ne bénéficiant pas d’un règlement immédiat en fin de panier (retrait en dépôt ou service de livraison SAMCOM uniquement). En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’imprécisions, d’erreurs ou omissions relatives aux informations de notre offre mises en ligne sur ce site.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison et s’entendent TTC. Ce paiement sera effectué sur le montant total TTC de la commande. En cas de désaccord sur le prix, l’acheteur devra le notifier par écrit, dans les 48h de la réception de la facture.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison via le service de livraison propre à SAMCOM pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Pour une livraison effectuée par un prestataire, une majoration forfaitaire sera appliquée.
3bis - Promotions
Des promotions sont proposées de manière ponctuelles. Celles-ci sont disponibles sur la page d'accueil la veille de leur validité en magasin. Ainsi, des promotions proposées le mercredi sur le site web, ne sont valables en dépôt qu'à partir du jeudi.
4 - Paiement
Il vous est offert les possibilités de paiement suivantes :
5 - Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs professionnels, qui résident en France métropolitaine et/ou en Belgique.
6 - Commandes
Le montant minimum de commande est de 3000€ (hors frais de livraison). Le client est entièrement responsable des informations saisies lors de son identification ou de la validation de son bon de commande. À défaut d’être complètement renseigné, si le service de livraison n’était pas en mesure d’identifier le lieu de livraison, notre responsabilité ne saurait être recherchée ni engagée dans le cas où nous serions dans l’impossibilité de délivrer ou d’exécuter la commande en raison d’erreurs, imprécisions ou omissions relatives à ces informations.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Cette commande n’acquiert valeur contractuelle qu’après notre envoi par e-mail d’un accusé de réception de commande confirmant en tout point les stipulations du dit bon de commande sans aucune modification. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Nous nous réservons le droit de ne pas confirmer un bon de commande d’un client avec lequel il existerait un litige. Les informations conservées dans notre système d’information ont force probante quant aux commandes passées. En cas de production de ces informations sur support électronique, elles auront la même valeur que si elles avaient été données et conservées par écrit. Les commandes passées sur le site sont destinées un usage personnel. Le client s'interdit notamment de revendre les produits dans l’état à un tiers.
7 - Rétractation
En application de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé en raison de la nature des produits vendus ; ceux–ci étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
8 - Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société SAMCOM. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du livreur au moment de la livraison.
En cas de produits manquants ou abimés, le client devra faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des produits sur le bon de livraison et confirmer ses réserves par lettre R.A.R. au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce. Une copie de cette lettre nous sera adressée. En cas de non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bon de livraison, le client devra immédiatement retourner à ses frais et à ses risques le produit non conforme et formuler ses réclamations par écrit au plus tard dans les 3 jours de la réception des produits au siège social de la société SAMCOM - France.
9 - Garantie
Toutes nos viandes et préparations sont travaillées et conditionnées dans un laboratoire sous température dirigée, pour vous être livré dans le respect de la chaîne du froid tout au long du processus de livraison. Si malgré notre vigilance, vous deviez constater un quelconque souci de fraîcheur ou de qualité, nous vous recommandons de le refuser ou de le signaler auprès du livreur, ou au vendeur en cas de retrait direct au magasin. Au vu de la sensibilité du produit vendu, il ne sera pas accepté de réclamation après son départ.
10 - Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle : Tous les éléments du site de la société SAMCOM - France sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAMCOM - France. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la société SAMCOM - France.
11 - Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) depuis le 25 mai 2018, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La société SAMCOM - France se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société SAMCOM - France. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) depuis le 25 mai 2018. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 19/11/2003 enregistrée sous le numéro 15347823.
12 - Archivage et Preuve
La société SAMCOM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société SAMCOM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
13 - Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.